 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...toits de manière que les eaux plu» viales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie pu» blique; il ne peut les faire verser sur le fonds de » son voisin. » Cette défense de faire écouler ses eaux sur le fonds voisin n'est pas une servitude ; c'est une... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...projet traite de Végout des toits, et dispose <<8i que tout propriétaire doit établir ses toits cle manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique , sans qu'il puisse les faire verser sur le fonds cle son voisin. Dira- t-on que cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...intérieur. §. IV. De l'égout des loin. 34. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière 681 que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. II ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. $. V. Du droit de passage. 68a 55. Le propriétaire... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...subsister. ( Lois des bâtimens. ) De CEgoàt des toits. Art. 69. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ( Art. 601 du Code civil. ) les grandes averses ne fissent point refluer les eaux par-dessus , et <'e... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...Gctte règle vient d'être transportée dans le Code civil , en ces termes : « Tout propriétaire doit établir ses toits de manière « que les eaux pluviales...peut les faire verser sur le « fonds de son voisin- . ( Art. 68 1 ). Il ne lui est pas même permis d'avancer son toit quand d'ailleurs ce toit conduirait... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...(Cour de Calmar, 5 mai 1819; Cour de cass. , 1 5 mars 1 83o. } D'ailleurs, tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales...publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds voisin. (Art. 681 du Code civ.) XII. Le juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'intérieur des maisons • tt. S 1er. Dispositions génitales. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...l'article 681, construire sa maiCi) De Laurière, Coutume de Parisi art. 200. son de manière que ses eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur...peut les faire verser sur le fonds de son voisin, sans avoir acquis ce droit de la manière dont nous verrons, dans la suite, que les servitudes peuvent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...des deux propriétés. SECT. 4. — De fcgoul des lotis. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. — V. ne 15. SECT. 5. — Du droit depassage. 082. Le propriétaire dont les fonds sent enclavés,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la distance requise. SECTION iv. lit- l'Êgout des toits. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. = Sur le fonds de son voisin. Parce que l'héritage voisin n'est tenu de recevoir les eaux que lorsqu'elles... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
