 ... acquis , et on le prendra pour cette somme. Le dernier porteur recevra au bout de l'année le montant de l'intérêt , qui sera payable à jour fixe par la caisse de l'extraordinaire , tant à Paris, que dans les différentes villes du royaume.  Le Courier de Provence - Page 418edited by - 1790Full view - About this book
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...dans les .¡(•mens, le débiteur sera toujours obligé de 'aire l'appoint , et pur conséquent du se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour...solder exactement la somme dont il .sera redevable. 8. Los assignais seront numérotés; il sera l'ait mention eu marge de l'intérêt journalier, et leur... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...cents livres, six deniers; celui de deux cents livres , quatre deniers. 6. L'assignat vaudra eliaque jour son principal, plus l'intérêt acquis, et on...d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dunt il sera redevable. 8. Les assignats seront numérotés; il sera fait mention en marge de l'intérêt... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...du royaume. »> VIII. Pour éviter toute discussion dans les paiements, le débiteur sera tonjours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire ponr solder exactement la somme dont il sera redevable. » IX. Les assignats seront numérotés; il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...que dans les différentes villes du royaume. 7. Pour éviter toute discussion dans les payements , le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint,...seront numérotés ; il sera fait mention en marge de 1 intérêt journalier, et leur forma sera réglée de la manière la plus commode et la plus sûre... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...que dauns les différentes villes du royaume. VII. Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint,...solder exactement la somme dont il sera redevable. VIII. Les assignats seront numérotés; il sera fait mention en marge de l'intérêt journalier, et... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 478 pages
...que dans les principales villes du royaume. « TH. Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer l'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il est redevable. « VIII. Les assignats... | |
 | Louis Blanc - France - 1853 - 438 pages
...discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent 34. de se procurer le numéraire d'argent nécessaire...solder exactement la somme dont il sera redevable. VIII. Les assignats seront numérotés; il sera fait mention en marge de l'intérêt journalier, et... | |
 | France - 1882 - 808 pages
...dans les différentes villes du royaume. «Art. 7. Pouréviter tou te discussion dans les paiements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argentnécessairepoursolder exactement la solde dont il sera redevable. M Audler-Masslllon, après... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 364 pages
...que dans les différentes villes du Royaume. VIL Pour éviter toute discussion dans les paiements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint,...solder exactement la somme dont il sera redevable. VIII. Les assignats seront numérotés ; il sera fait mention en marge de l'intérêt journalier, et... | |
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