...disparut implicitement avec la loi du 6 fruct. an lV, dont l'art. 19 est ainsi conçu : « Sont exemptés les laboureurs et cultivateurs pour la vente des récoltes...eux exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent «. La loi du 9 frim. an V alla plus loin. Son art. 4 dispose : « Les citoyens, qui vendront en gros...

...ne sont pas assujettis à la patente les laboureurs et cultivateurs pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités ». La loi ne dislingue pas si les cultivateurs manipulent et vendent leurs produits isolément ou...

...3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes el des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qn'ils y engraissent ; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

...cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils élèvent ou y entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et...

...désignées dans la loi) : « les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l 'extraction...

...autorisées ; Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente des fruits, récoltes et produits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu'ils y élèvent ; Les pêcheurs et piroguiers, lors même que la barque qu'ils...

...termes de la loi de l'an vu étaient exemptés de la nouvelle constitution les fonctionnaires !; les cultivateurs, pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou sont exploités par eux, et pour le bétail qu'ils y élèvent; les commis et ouvriers travaillant...

...assujélis à la patente; 1° Les fonctionnaires publies et employés) salariés par la nation ; -." Les laboureurs et cultivateurs, pour la vente des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (i); 3* Les commis, les ouvriers journaliers et toutes personnes à gage travaillant pour autrui ;...

...concerne seulement l'exercice de leurs fonctions (5) ; 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (6) ; 3° Les commis, les ouvriers journaliers , (1) Des prêts faits par des négocîans ou des parlic.iiliers...

...patente porte ceci : a Laboureur et cultivateur, exempts, mais seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits, provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent et engraissent. » Quant à l'inégalité des sommes perçues, cela est une pure question de (ail qui...