 Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent...  Bulletin trimestriel - Page 319by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1909Full view - About this book
 | Labor - 1899 - 640 pages
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 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...Sont exemptés de patente les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent (art. 17, § 3). L'exemption est applicable lors même... | |
 | Jacques Tardieu - 1902 - 264 pages
...disparut implicitement avec la loi du 6 fruct. an lV, dont l'art. 19 est ainsi conçu : « Sont exemptés les laboureurs et cultivateurs pour la vente des récoltes...eux exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent «. La loi du 9 frim. an V alla plus loin. Son art. 4 dispose : « Les citoyens, qui vendront en gros... | |
 | Law - 1902 - 908 pages
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 | Viticulture - 1903 - 772 pages
...ne sont pas assujettis à la patente les laboureurs et cultivateurs pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités ». La loi ne dislingue pas si les cultivateurs manipulent et vendent leurs produits isolément ou... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes el des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qn'ils y engraissent ; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - 1908 - 42 pages
...cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils élèvent ou y entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et... | |
 | Louis Joseph Gras - 1913 - 520 pages
...désignées dans la loi) : « les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l 'extraction... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...autorisées ; Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente des fruits, récoltes et produits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu'ils y élèvent ; Les pêcheurs et piroguiers, lors même que la barque qu'ils... | |
 | Colonies - 1937 - 632 pages
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