 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...N....) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;- Attendu que l'art. 5, n°5, de la loi du 23 mai 1838, portant que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, de l'action civile... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...du 24 août 1790, dispose que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...pense, personnelles ou mobilières , puisqu'il est évident que l'on veut , dans tous les CM , res, (1) sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel , jusqu'à la valeur de deux cents francs (2). Art. 2. Ils connaissent des demandes en payement d'intérêts,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...I, 500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'autres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5) ; IV. Enfin il ya des affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à 'Charge d'appel.... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...juin 1838 sur les justices de paix porte, en effet : Art. 5. Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel jusqu'à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 3° Des contestations relatives aux engagements... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réparations biles toi voitures de voyage. 3. Le* jagt« de paix connaissent, sans appel, jusqu'à k nJanr de cent francs , et , À charge d'appel , à quelque valeur que la demande paisse i elfter , • Des BctíeDs en pavement de loyers on fermagei, de* eootjés, de« demandes en... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, savoir : sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; — Qu'ainsi la seconde demande de Pergaud rentrait dans les attributions du juge de paix d'Ajaccio;—... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...PAIX. ART. 1. — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ART. 2. — Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts,... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'antres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5); IV. Enfin il yades affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à charge d'appel. I.... | |
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Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des... 
