 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 4831832Full view - About this book
 | 1898 - 566 pages
...d'ordre ci-dessus rappelés ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1851 du G. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet...jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...application de l'article 1351 du Code civil ainsi conçu : « ART. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...français, par les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même « cause... | |
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 372 pages
...de la chose jugée; < Mais attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1351 l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; « Attendu, en fait, que le jugement du 3 janvier 1853 et l'arrêt du 23 juin suivant, en déclarant... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la choee jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe' s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902 - 642 pages
...CC : " L'autorité de 'la chose jugée (res judicata) est une pré" somption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce " qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est " fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agis" sant dans... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...que dans l'aveu les affirmations sont produites de la manière la plus (1) « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...de la chose jugée. — « L'autorité de la chose jugée », dit l'article 1 35 1 du Code civil « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Insîr. 41, 66. R. v« Obligat., 4980 s. — S. eod. «o «o41 s. Art. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
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