 Majestés ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon , et dans les ports et rivières de leur obéissance , des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus...  Guizot collection of pamphlets - Page 1281814Full view - About this book
 | France - France - 1899 - 338 pages
...d'autre ne souffriront point que sur les Costes et dans les Ports et les Rivières de leur obéïssauce, des Navires et des Marchandises des Sujets de l'autre...pourvus de Patentes de quelque Prince, République ou villes quelconques, et au cas que cela arrive, l'une et l'autre partie employerent leurs forces unies... | |
 | Thomas Wemyss Fulton - Fisheries - 1911 - 836 pages
...dans les ports et rivieres de leur obe'issance, des navires et des marchandises des sujets de 1'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres...qui seront pourvus de patentes de quelque prince, riipublique, ou ville quelconque," &c. Martens, Rec., iv. 178. 4 11th Jan. 1787, Art. xxviii. "...... | |
 | 1899 - 246 pages
...d'autre ne souffriront point que sur les Costes et dans les Ports et les Rivières de leur obéïssance, des Navires et des Marchandises des Sujets de l'autre...pourvus de Patentes de quelque Prince, République ou villes quelconques, et au cas que cela arrive, l'une et l'autre partie employeront leurs forces unies... | |
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