 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...raturas et les renvois seront approuvés et signés delà même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable rie» «itérations qui y surviendront... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...trouvés. signés par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte....abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque enfant trouvé recevra un nom destiné à lui tenir lieu de nom de famille et des... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., au chef-lieu de l'administration départementale , dans le même délai. Tous ces registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. i4e* et 17". du Projet.) Le léger changement du commencement de l'article, n'est que de re'daclion... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...ratures et les . renvois feront approuvés et signés de la même manière qfte le corps de l'acte; il ne sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. . . . . maîtres et capitaines commandans seront surveillé», dans les fonctions d'officiers de l'état... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...seront inscrits sur les registres , sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien e'crit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Celui des deux registres qui n'aura... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signé» de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abré via lion, et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos et arrêtés... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...différens actes y seront inscrits de suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvoisseront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il ne sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Ces registres seront... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés Paris, 2l fr. ; — Villes de 40,000 hab. et au-dessus,...et communes, 15 fr. ACCUSES. C. d'inst. crim. 261. t. 2."> .-.'.,' a» M. 15. Les aclrs des notaires seront écrits , en un seul cl même conleite , lisiblement... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...ratures et les renvois seront approu i és et signés de la même manière que le corps de l'acle. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Celui des deux registres qui n'aura pas reçu la destination prescrite par l'art. 44 du Code restera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...inscrits sur tes registres , de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés i ۑ G A =T= C. /|0. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque... | |
| |
Les raturas et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 
