 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers ou autres représentants légaux du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a contrevenu, soit contre chacun d'eux pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; sauf... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...juin 1872, IV RL, 411. 113в. Lorsque l'obligation principale contractée avec une clause pénale est indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers ou autres représentants légaux du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...pénale. Il faut distinguer si l'obligation principale est divisible ou indivisible. Si l'obligation est indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers. Le créancier peut demander la peine en totalité contre celui par la faute duquel l'exécution de... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...dès lors modifier la peine, et la réduire, suivant les circonstance», à la somme de 300 fr. 123%. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...« Lorsque l'obligation primitive, contractée avec une clause pénale, est d'une chose indi\isible, la peine est encourue par la contravention d'un seul...contravention, .soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...exécutée en partie. Art. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est une . L'exécution pont être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun... | |
 | Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...présente une rédaction inexacte? Il est ainsi conçu : Lorsque l'obligation primitive contractée avec clause pénale est d'une chose indivisible, la peine...qui a fait la contravention, soit contre chacun des (1) Notamment M. Touiller, tom. VI, n° 8 H. — M. Dalloz, Jurisp. gênér., \° Obligations, n* 1596.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit eu totalité contre celui qui a fait la contra115 do bie 83oII¿teí)ung ber | Uerbhtblid)feit ¿u... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...particulières. 1009. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est в d'une chose indivisible, la peine est encourue par...contravention d'un seul des » héritiers du débiteur, et eile peut être demandée, soit en totalité contre celui gui a » fait la contravention, soit contre... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...juin 1872, 4 BL,411. 1 1:{<». Lorsque l'obligation principale contractée avec une clause pénale est indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers ou autres représentants légaux du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre... | |
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Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la... 
