| France - 1866 - 848 pages
...principale a été • exécutée en partie. » Art. 132. « Lorsque l'obligation primitive, con* tractée avec une clause pénale est d'une chose - indivisible,...totalité - contre celui qui a fait la contravention, soit i- contre chacun des cohéritiers pour leur part et « portion, et hypothécairement pour le tout,... | |
| J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...chose indivisible (art. 1232), et celui où elle est d'une chose divisible (art. 1233). Au premier cas, la peine est encourue par la contravention d'un seul...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée contre chacun d'eux pour sa part et portion, sauf recours des cohéritiers contre celui qui a fait... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...avec une clause pénale, est d'une chose « indivisible, la peine est encourue par la con« travention d'un seul des héritiers du débiteur, « et elle peut être demandée soit en totalité con« tre celui qui a t'ait la contravention, soit contre « chacun des cohéritiers pour leur part... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...principale a été « exécutée en partie. » Art. 132. « Lorsque l'obligation primitive, con• tractée avec une clause pénale est d'une chose •< indivisible, la peine est encourue par la con« travention d'un seul des héritiers du débiteur, « et elle peut être demandée, soit en totalité... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...152. 1252. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une ••¡use 'iu débiteur , et elle peut être demandée , soit en totalité contre celui qui a fait la fontravention... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...partie*. 1215. — Lorsque l'obligation principale contractée avec une clause pénale a pour objet une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention...du débiteur, et elle peut être demandée soit en entier contre le contrevenant, soit contre chaque héritier pour sa part, et hypothécairement pour... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...promise , si la moitié de la pièce de terre est labourée pour l'époque convenue (2) . 1232. — Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
| France - 1873 - 732 pages
...somme promise, M la moitié de la pièce de terre e=t labourée pour l'époque convenue (l). 1232. — Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...1232 et 1233. La loi distingue si l'obligation principale est indivisible ou si elle est divisible. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec une...contravention d'un seul des héritiers du débiteur (art. 1232). » Pourquoi la peine est-elle encourue pour le total quand un seul des héritiers contrevient... | |
| |