 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, dans l'idiome de l'autre pays, du privilège de protection contre la publication, dans ce même pays,... | |
 | Swiss literature - 1882 - 540 pages
...ci-après. Art. 6. — L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | Italian literature - 1871 - 390 pages
...publié en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, joniriv pendant dix années, u partir du jour de la première publication de la traduction...traduction du même ouvrage non autorisée par lui et sous les conditions suivantes: 1." L'ouvrage original sera enregistré en Italie sur la déclaration... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...publication dans l'autre pays, de toute traduction du môme ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° II faudra que l'auteur... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années , à partir du jour de la première publication de la traduction...ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection conlre la publication, dans les États précités de l'Allemagne du Sud, de toute traduction du même... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du mêrne ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour ou la déclaration d'enregistrement... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui dans l'idiome de l'autre pays, du privilège de protection contre la publication dans ce même pays... | |
 | Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...publié en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction...du privilège de protection contre la publication, daos l'autre pays, de toute traduction du même ou* vrage non autorisée par lui, et sous les conditions... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...publié en Suisse, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq aimées, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et sous les «militions suivantes : 1" L'ouvrage... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
