 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...suppose nécessairement qu'on détachera du sol l'objet vendu. Sont immeubles, par leur destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (524 G. Nap.). Exemples : Les animaux attachés à l'agriculture ; Les ustensiles aratoires ; Les instruments... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...l'être; cette possession peut donner lieu à des difficultés. Aux termes de l'art. 884, C. civ. u les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sqnt immeubles par destination; ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parlialres ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
 | Jean Baudet - Bee culture - 1860 - 264 pages
...abeilles et poissons. AHT. 52-1. Les objets que le propriétaire d'un fonda ya placés pour le service de l'exploitation de . . ce fonds, sont immeubles par...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colon* ' "l partiaires; . . ,; .. ... , (i ..... ... „.,,,;, ., . .,-.,,. Les pigeons des colombiers;... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...immeubles par destination, et par conséquent ils font partie de la métairie. F. art. 524, C. civ. : « Les objets « que le propriétaire d'un fonds ya «...aratoires. — Les semences données aux fermiers ou colons partiaires;— Les pigeons des colombiers ; — Les lapins des garennes ; — Les ruches à miel ;... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...destination. Ainsi, sont immeubles pur destination, quand ils ont été pinces par le propriétaire jiour le service et l'exploitation du fonds : les animaux...aratoires ; — Les semences données aux fermiers OH colons partùiires; — Les figeons des cetowièiefs ; — Les lapins des garennes ; — les ruclus... | |
 | Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...recourir de suite aux articles 522 et suivants du Code Napoléon qui placent en première ligne « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences, etc. » Cette exception... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...imшеиЫез .par destination, quan.l ils ont élé placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation du fonds : — les animaux attachés...ustensiles aratoires; — les semences données aux fermier» ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers; — les I <pios des garennes; — les... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets, ou tombereaux ; Les ustensiles aratoires ; Les ruches h miel ; la cochenille ; Les chaudières... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...destination ; Attendu qu'aux termes de l'article 5ЭД du code civil, sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; Attendu que la demanderesse s'exprime comme suit sur le point de l'immobilisation; qu'elle prétend... | |
| |
Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... 
