 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...d'intérêt public. Section III. Des adhésions. Article 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants , au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les Pays de l'Union. Elle emporte de plein droit accession à toutes les clauses... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, c'i tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes le... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...le Délégué des Etats-Unis. En effet, l'article 16 dit: « Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement dela Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M. Lardy, si, dans un... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...point aux dispositions de la présente Convention. ART. là. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...d'intérêt public. SECTION III. - DES ADHÉSIONS. ART. 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...a la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est noliGée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous Jes pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et par ce Gouvernement, à tous les Pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et par ce Gouvernement, à tous les Pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
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États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres. 
