 | France - France - 1834 - 492 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est'jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » ART. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ART. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, pourvu que leur manifestation ne trouUe... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...PF.RSONNKS, KTC., T1T. II, SKCT. II. Ill g. Tout homme éiant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait élé déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. ю- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...de la déclaration des droits, lorsque la société est forcée de priver un homme de sa liberté , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi ; — Reconnaissant que ce principe s'applique plus particulièrement encore aux prisonniers de guerre... | |
 | Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce çw't'f DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME. 29» ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Cet article est louable dans son objet , quoique le sens pût en être exprimé avec plus de précision.... | |
 | 1840 - 558 pages
...imposante et sonore. ARTICLE IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déctaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter,...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet, mais il exprime bien mal ce qu'on découvre dans... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore. ARTICLE IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est juge indispensable de l 'arrêter ', toute rigueur qui ne 'a&ait pas nécessaire pour s'assurer de... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
