 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...avait renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore . ART. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. Cet article est louable dans... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. Nul nedoU être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. « X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , mêmes religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables ri doivent être punis. i3. Tout bomme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce cju'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable..., toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu rer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété... | |
| |
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
