 | Law - 1861 - 588 pages
...contravention. L'article 1" du Code, pénal est ainsi conçu : l'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention ; l'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Tel est le système général, telle est l'économie de nos lois pénales. Le législateur de 1832... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...page 32. (formelles est un délit. Le délit est surtout du ressort des tribunaux de \'° instance. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Art. 1 du Code pénal.) Le crime se juge ordinairement en cour d'assises. § S. — Des tribunaux de police... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...présent traité. (') F. art. 1". C. pénal. Art. 1" : « L'infraction que les lois « punissent des peines de police est « une contravention. L'infraction que « les lois punissent de peines correc« tionnelles est un ildtit. L'infraction « que les lois punissent d'une peine « afflictive... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...punissent des peines de police est, dit-il, unecontravention.» — «L'infraction que les lois punissenlde peines correctionnelles est un délit» — «L'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » (Code pnt., a. 1.) On ne peut considérer comme délit que les actions que la loi défend et punit.... | |
 | Isidore Alauzet - Prisons - 1863 - 338 pages
...ainsi conçu : « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. <i L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Cet acticle a été l'objet de véhémentes attaques. « La division des actes punissables en crimes,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...lois punissent des peines de police est une contravention. — L'infraclion que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. — L'infraction...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » «• II ne faut pas longtemps méditer sur ce premier article pour otre frappé de l'extrume bizarrerie... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...promulguée le 22 février 1 81 0 I. TEXTES. CODE DE 1810. AIIT. i. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine iiltlictive ou infamante est un crime. CODE DE 1832. A HT. 1. Conf. au code de 1810 (1). PROJET DISCUTE... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...le ia février Hio. Promulguée leudu même mois.) ART. i". L'iiiCraclion que les lois punissent des peines de police est une contravention. — L'infraction...punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraelion que les loi» punissent d'une peine offliclive ou infamante est un crime. •2. Toula... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...î février 1810, promulguée le 22 du même mois. A»T. I". L'infraclion que les lois punissinl des des dépenses est présenté 2. Toute tentative de crime qui aura ¿lé manifestée par un commencement d'exérulion, si elle n'a... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...caractères qui distinguent les crimes , les délits et les simples contraventions de police. » L'infraction que les lois punissent de peines de police est une...punissent de peines correctionnelles est un délit; y, L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictiveou infamante est un cririie (Code pénal... | |
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L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
