 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...recours contre les maris, tuteurs, ou autres administrateurs qui auraient dù requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l' indemnité soit fixée conformément au Titre IV. l'effet. Le droit des réclamans sera transporté... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit dej femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre i'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. 11 a Les créanciers inscrits n'auront,... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...des droits des femmes, mineurs ou înterdî's, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pr.s été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé...— Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cns, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément... | |
 | 1849 - 700 pages
...1841, d'ajouter à l'art. 17, ces mots : sans préjudice des droits des femmes , mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant quelle n'a pas...été réglé définitivement entre les créanciers. Cette disposition fut en effet insérée dans l'art. 17 : DUVERGIER, t. 41, p. 146, note 2 ; DELALLEAU,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...de quelque nature « qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, « mineurs et interdits sur le montant de l'indemnité, « tant qu'elle n'a...été réglé définitivement entre les créanciers. » (Voy. art. 17, §2.) Cette dernière disposition, à ne considérer que son texte, semblerait ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...de l'article 2194, l'art. 17 porte que les droits des femmes, mineurs et interdits peuvent s'exercer sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas...été réglé définitivement entre les créanciers. La Cour de cassation a décidé deux fois que la disposition de l'article '2108 du CN, qui impose a»... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas...l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...hypothèque!, de quelque nature qu'ils soient, on* préjudice des droits des femmef, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas...que l'ordre n'a pas été réglé définitivement eutre les créanciers. Les créanciers inscrits u'iuroot^ dans aucun cas, la faculté de surenchérir... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...l'indemnité, tant qu'elle n'aura pas été payée ou que l'ordre n'aura pas été définitivement réglé. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas,...mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions ci-après. ART. 31 (2). Les actions en résolution... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...l'indemnité, tant qu'elle n'aura pas été payée ou que l'ordre n'aura pas été définitivement réglé. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas,...mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions ci-après. ART. 31 (2). Les actions en résolution... | |
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... interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront... 
