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" Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. "
Lettres hollandoises, ou Correspondance politique, sur l'etat present de l ... - Page 120
by ... Dérival de Gomicourt - 1780
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Les Provinces-Unies et la guerre d'Amérique (1775-1784): De la neutralité à ...

Francis Paul Renaut - Netherlands - 1924
...obligation à toutes « les puissances en guerre ; « 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port « bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui « où il ya, par la disposition de la puissance qui « l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment « proches,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1938, Volume 64

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 644 pages
...introduisit dans la convention la décision suivante : « ... que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches, un...
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The Epochs of International Law

Wilhelm Georg Grewe - Law - 2000 - 780 pages
...Vol. 2, 6, A, C, E. pp. 439, 447, 453. 109 Art. 3 no. 3: »que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Naval Blockades and Seapower: Strategies and Counter-strategies, 1805-2005

Bruce A. Elleman, S. C. M. Paine - Transportation - 2006 - 319 pages
...Wörterbuch des Völkerrechts, Vol. II (Berlin, 1962) 596-7. 23 "Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898
...fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre. » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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L'Esprit des journaux, françois et étrangers

Periodicals - 1801
...neutre?, à l'exception des marchandifes de contrebande. 3°. Que pour déterminer ce qui caraflérife un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la dilpofition de la puiflance qui l'attaque avec des vaifleaux arrêtés & luffilamment proches ,sun...
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Journal helvétique: ou, Annales littéraires et politiques de l'Europe et ...

1780
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant fes obligations à toutes les puitfances en guerre. 4". Que pour déterminer ce qui caraftérife un port bloqué, on n'accorde cette dé. nomination qu'à celui où il ya, parla difpofition de la puiflance qui l'attaque avec des vaifleaux...
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