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" Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. "
Lettres hollandoises, ou Correspondance politique, sur l'etat present de l ... - Page 120
by ... Dérival de Gomicourt - 1780
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Du principe du droit de prise dans la guerre maritime

Robert Raynaud - Prize law - 1900 - 151 pages
...quelles conditions ils devaient tenir les blocus pour valables. « Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Les lois actuelles de la guerre

Antoine Pillet - War - 1901 - 504 pages
...neutres à l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui .où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et sulïisamment proches, un...
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De la notion de contrebande de guerre: étude de droit international

André Thonier - Contraband of war - 1904 - 366 pages
...obligations à toutes les puissances en guerre ( a ) ; » 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Le risque de guerre et l'assurance maritime

Marcel Porée - Insurance, Marine - 1905 - 172 pages
...Étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre ; 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Volume 3

Ernest Nys - International law - 1906 - 758 pages
...nécessaire à ses besoins serait exempte de saisie ; i° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque, avec des bâtiments de guerre arrêtés et suffisamment...
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Opinions of Attorneys General, Decisions of Federal Courts ..., Issues 26-30

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Courts - 1917 - 158 pages
...neutres à l'exception des marchandises de contrebande." (3) "Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la Puissance, qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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The Armed Neutralities of 1780 and 1800: A Collection of Official ..., Volume 1

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Neutrality - 1918 - 698 pages
...neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. 3) Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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Les Provinces-Unies et la guerre d'Amérique (1775-1784): De la neutralité à ...

Francis Paul Renaut - Netherlands - 1924
...obligation à toutes « les puissances en guerre ; « 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port « bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui « où il ya, par la disposition de la puissance qui « l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment « proches,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1938, Volume 64

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 644 pages
...introduisit dans la convention la décision suivante : « ... que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches, un...
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The Epochs of International Law

Wilhelm Georg Grewe - Law - 2000 - 780 pages
...Vol. 2, 6, A, C, E. pp. 439, 447, 453. 109 Art. 3 no. 3: »que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un...
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