 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 237by France - 1817Full view - About this book
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraientle recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et • ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, 5 peine, contre les autorités qui les ordonneraient, co'iire les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, tous receveurs, percepteurs ou... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...qu'elles se » perçoivent; sont formellement in» terdites, à peine contre les autorités » qui les ordonneraient, contre les » employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis » comme concussionnaires, sans pré» judice de l'action en répétition, » pendant trois années contre tous » receveurs,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , ¿ peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recuu\ renient, d'èln- poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre lei autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | Elias Regnault - France - 1861 - 492 pages
...contributions autres que celles autorisées les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraie^: les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,... | |
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