 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 237by France - 1817Full view - About this book
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire?, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejudice; de l'action... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...iKiinminulion qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcritites, k peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire», sans préjudice dû l'action en répétition, pendaul nuis anuc'.os, contre tous... | |
 | 1854 - 644 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement' d'être poursuis vis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années... | |
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