Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe... Annuaire de législation française - Page 1301890Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés redeviennent Français à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité. Ainsi se trouve expliqué le traitement de faveur qui a été constamment appliqué aux Alsaciens-Lorrains... | |
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