 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 416by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1886 - 786 pages
...huissier sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...: » (Ici sera copié le jugement, dans lequel il sera fait insertion du nom des juget). « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur • ce requis, de mettre ledit jugement à exécu« tion, a nos commissaires auprès des tribunaux « d'y tenir la main, et à tous commandements... | |
 | France. Convention nationale. Comité de salut public - France - 1889 - 606 pages
...jugements des tribunaux seront suivies de la formule suivante : «Au nom de la nation, il est ordonné à tous huissiers, sur ce re«quis, de mettre ledit jugement à exécution, à tous commandants et « officiers de la force publique , de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront... | |
 | Antoine Fabiani - France - 1893 - 900 pages
...décimes compris. Signé : De Lacenne. En conséquence, le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1903 - 1016 pages
...sachent tous que. le tribunal du département de a rendu le jugement suivant, etc., etc., etc. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, et à tous commandants et officier» de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'il» en seront... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...suivant : ' Ici sera copié le jugement, clans lequel sera fait mention du nom des juges. ' Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main ; et à tous commandants et officiers de la force... | |
 | Civilization - 1906 - 574 pages
...est expliqué à l'article précédent. » Fait et prononcé les jours, mois et an susdits. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de...à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de... | |
 | Jacques Vigneron - Customary law - 1907 - 862 pages
...juge» mentsdes tribunaux seront suivis de la formule suivante: » Au nom de la nation, il est ordonné à tous huissiers «.sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution; à tous » commandans et officiers de la force publique de prêter » main-forte, lorsqu'ils en seront... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...» II finit ainsi : « En conséquence, le Président de la République Franraise mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à. tous... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...sera copié le jugement dans If-quel il sera fait mention du nomdes juges). — Mandons etordon« nons à tous Huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement « à exécution, à nos Commissaires auprès des Tribunaux, d'y « tenir la main, et à tous Commandants et Officiers de la... | |
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