 | Italy - 1901 - 850 pages
...seront sous la tutt He dea Commissions administratives de ces maisons, lequelle« désigneront un des leurs membres pour exercer, le cas advenant. les fonctions de tuteur et les autres formeront le Conseil de tutelle. — CODICE CIVILE ALBERTINO. Art. 277. I fanciulli ammessi negli Ospizi... | |
 | Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 942 pages
...Remises d'essai. — Tulelle officieuse. La loi du 15 pluviôse an XIII disposait : « Les enfants admis dans les hospices à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de... | |
 | E. Rebeillard - Child welfare - 1908 - 394 pages
...derniers temps une des lois fondamentales du service. En voici le texte : AHTICLE PREMIER. — Lfs enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de... | |
 | Congo (Democratic Republic) - 1919 - 454 pages
...('). Aux termes de l'article premier de la loi du 15-25 pluviôse, an XIII, les enfants recueillis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque...commissions administratives de ces maisons, lesquelles ont à désigner un de leurs membres pour exercer, le cas échéant, les fonctions de tuteur ; les... | |
 | 1906 - 692 pages
...enfants abandonnés débute par la loi du 15 pluviôse an XIII (4 février 1805). La tutelle des enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, est dévolue aux commissions administratives de ces maisons. Si l'enfant décède avant d'avoir atteint... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier,... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...déterminisme de l'avenir évoqué pour ces enfants ; ouvrier, serviteur ou apprenti. « Art. \er - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le même jour. DÉCRET.1 ART. I ." Les enfans admis dans les hospices , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions -administratives, de ces maisons, lesquelles désigneront... | |
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Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions... 
