 L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 34by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Firmin Laferrière - Law - 1858 - 676 pages
...personnes, à celui » qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte 8 « L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrière, Firmin Laferrière - Civil law - 1858 - 676 pages
...de personnes, à celui » qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte 8 « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité...l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...question est formellement tranchée par l'article 14 du Code Napoléon, qui porte que « l'étranger, même non « résidant en France, pourra être cité...les « tribunaux français , pour l'exécution des obli« gations par lui contractées. ... avec un Fran« çais. » En second lieu, le législateur,... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Cette disposition est ainsi conçue : t L'étranger, même non résidant en France, pourra être cite devant les tribunaux français pour l'exécution des...obligations par lui contractées en France avec un Français : il ¡lotirm cire Initiait devant les tribunaux de France fioui' tes oblitjutwns par lui contractées,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...n'y résidera pas. Art. 17. L'étranger, même non résidant en Franco, pourra être cité (levant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; et, s'il est trouvé en France, il pourra être traduit devant les tribunaux de Frauce pour des obligations... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les adjudants et gardé-. du gém> qui sont étrangers ne pourraient continuer leurs 14. L'étranger, W|* W|* |* il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. \i. L'étranger, môme l'Empire, il ; il pourra être traduit devant les tribunaux do France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...« loi française, lors même qu'il n'y résidera pas. » Art.9. « L'étranger.môme non residan t en France, « pourra être cité devant les tribunaux...français « pour l'exécution des obligations par lui con« tractées en France avec un Français; et s'il est « trouvé en France, il pourra être traduit... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra, être cité...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...auront forme de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité...par lui contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
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