...à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous î•»• rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations »eront traités sur le pied d'une parfaite égalité. AIIT. 17. Une commissio'n sera établie et se...

...établissements on pourra prélever des droits fixes — «d'un taux convenable — à la condition que, sous ce rapport comme «sous tous les autres,...toutes les nations seront «traités sur le pied d'une égalité parfaite». L'acte du Congrès de Vienne prévoit (art. 116), pour les fleuves internationaux,...

...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés à la condition expresse que, sous...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ARTICLE 17. Une Commission sera établie et se composera des Délégués de l'AutricIie, de la Bavière,...

...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...

...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à ta majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de...

...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une commission sera établie et se composera de délégués de l'Autriche, de la Bavière,...

...d'un taux convenable, arrölds par la commission a la majorite' des voix, pourrout ötre preleves, ä la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...autres, les pavillons de toutes les nations seront traites sur le pied d'une parfaite egalite". ART. XVII. Une Commission sera Stabile et se composera...

...et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits axes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous...nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalitg. Art. 3. Une commission sera établie qui se composera des délégués de l'Autriche, de la...

...droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Article XVII. — Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la...

...fixes, d'un taux convenable, arretes par la Commission a la majorite des voix, pourront etre preleves, a la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavilions de toutes les nations seront traites sur le pied d'une parfaite egalite. des delegues de...