 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Marcellin Emile Hubert-Valleroux - 1855 - 436 pages
...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis, pendant le temps... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...le père et la mère répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...conduite et la surveillance d'un insensé, du dommage qu'il cause. Duranton, 13, 719. 18. 6* Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. C. civ. 1384. 1». 7° Les administrations publiques du fait dommageable... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, de celui qui est causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs elles artisans, de celui causé par leursélèvesetapprentispendantle temps qu'ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...personnes dont on doit répondre, et que, spécialement, les maîtres et les comincllants sonl lenus du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les onl employés ; « Attendu que cette responsabilité civile des maîtres el des commettants est tellement... | |
| |
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
