 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Entraves apportées à la liberté des Encheres. Авт. 4!2. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
 | Josse Sacré - Booksellers and bookselling - 1866 - 340 pages
...service quelcon« que, auront entravé ou troublé la liberté des « enchères ou des soumissions, j»ar voies de fait, « violences ou menaces, soit avant,...soumissions, seront punis « d'un emprisonnement de quinze jours au moins, « de trois mois au plus, et d'une amende de cent « francs au moins et de cinq... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...§ IV Entraves apportées à la liberté des enchères. ilS. Ceux qui, dans les adjudications de la al dans le navire, a'il n'ya, par écrit, convention...221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de l on d'un service quelconque , auront entavé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...« ART. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location dea choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté îles enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menace?, soil avant, suit pendant... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...enchères. Le premier § de cet article dispose : « Ceux qui, dans les adjudications de la proprieté, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant Jes enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...apportent des entraves à la liberté des enchères : « ART. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et de 5000 francs... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...412. — L. 19 juill. 1791, lit. II,art. 27; L. 7 mess, an II. - p. 9, 40,60; pc eu, 707, 96ï; F. 22. mobilières ou immobilières, d'une entreprise , d'une...d'un service quelconque, auront entravé ou troublé l;i liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...s., 46, s., 125, 129, 322, s., 485, S28. 314 (412). Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, suit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des ciiose.s mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une...la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchi'-res ou les soumissions, seront punies... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...COMMERCE , ETC. mobilières ou immobilières, d'une entrepris?, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque, auront entravé ou troublé...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au- moins et de trois mais au plus. Les mêmes peines auront lieu contre ceux qui, par... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
