 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Il a été expliqué et reconnu dans la discussion de cette disposition, à la Chambre des députés... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières,...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. (1) Avant la loi du 5 avril 1884, les conseils municipaux ne pouvaient réclamer la production des... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...dans les cimetières , sans qu'il « soit permis d'établir des distinctions ou des prescrip« tions particulières, à raison des croyances ou du culte...des circonstances qui ont accompagné « sa mort. » Aussi devons-nous actuellement reconnaître que le curé est en droit de refuser les sacrements... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. 5° Le... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...des inhumations, des exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° Le soin de prévenir,... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...le service des inhumations et la police des cimetières — l'interdiction d'établir dans ceux-ci des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt et des circonstances de sa mort. Il était déjà réglé d'une manière très sage dans les lois antérieures... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises ot autres lieux publics ; — • 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles, exposés en vente publique ; — 5°... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...son n. 4, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des « denrées qui se vendent au poids, et sur la salubrité des co<i mestibles exposés en vente ». Le droit attribué ainsi à l'autorité... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...d'idées, l'article 97, § 5 de la loi du 5 avril 1884 place dans les attributions de la police municipale l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure, ainsi que sur la salubrité des comestibles exposés en vente; que cette mission implique... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...1790 sur l'organisation judiciaire confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en ventepubliquen.(TitreXI,... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
