...1851 , et le surplus du droit qui aurait été perçu depuis cette époque sera restitué. Art. l'a. En tout ce qui concerne les droits de douane et de...navigation , les deux hautes parties contractantes s'obligent et s'engagent à ce que tout privilège, faveur ou immunité que chacune d'elles viendra...

..., et le surplus du droit qui aurait été perçu depuis cette époque sera restitué. .-'-/. 13. KM tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties contractantes s'obligent et s'engagent à ce que tout privilège, faveur on immunité que chacune d'elles viendra...

...& accorder à la nation la plus favorisée, sans préjudice de ce qui est dit ù l'art. 2. Art. 2l. En tout ce qui concerne les droits de douane et de...promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privijége on immunité ù un autre État qui ne soit aussi et ä l'instant étendu à leurs citoyrns...

...de part il d'outre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées. Art. 12. Lu tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation,...contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou Immunité ù un autre Élal qu'il ne soit aussi et & l'instant élendu...

...seront assujettis a d'autres formalités que s'ils avaient été importés par pavilloa national. Art. 15. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parlies contractantes se promettent réciproquement il? n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité...

...184-187. 1882. accorder aucun privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation à un autre Etat, qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets respectifs. ART. 13. La présente convention entrera en vigueur en même temps que le traité de commerce...

...que s'ils avaient clé importés par pavillon national. Art. 15. En lout ce qui concerne les droils de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de D'accorder aucune faveur, privilège ou immunité à un autre État, qui ne soit aussi et à l'instant...

...assujettis à d'autres formalités que s'ils avaient été importés par pavillon national. Art. (3. En tout ce qui concerne les droits de douane et de...promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilége ou immunité à un autre État, qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets...

...admis à trafiquer aussi librement qne les sujets de la nation la plus favorisée (ibid. art. 49). En tout ce qui concerne les droits de douane et de...contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à nn autre Etat, qu'il ne soit aussi et & l'instant même étendu...

...faveurs qui sont ou seiont accordées, dans chacun des deux pays, à la navigation nationale. Art. 14. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties coulraclnntcs se promelleut réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à...