 L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...  Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...être Intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle,... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé ,...l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé , sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle,... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
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