 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. 4o6 Garde des bois. Gardes Jorvstiers. ART. 7. Si les délinquans sont déguisés ou masqués, ou...surle-champ à la réquisition de la municipalité. GARDE DBS BOIS. — V. Gardes forestiers, n. 19. GARDES FORESTIERS. i — IDEM.— i5 sept. 1791. LB... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...être contraints par corps. 7. Si les délingucms sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucu 11 domicile connu dans le royaume , ils seront arrêtés...sur-le-champ , à la réquisition de la municipalité. 8. Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience par la municipalité... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délinquans sont déguisés ou masqué«, on •'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront...sur-le-champ , à la réquisition de la municipalité. 8. Le« peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement, et à l'audience, par la municipalité... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...el domiciliés a\ec eux, san* pouvoir néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délinquant Gouvernement et leurs substituts. 51. Les avocats et avoués seront tenus , à il> seront arrêtés sur le champ , à la réquisition de la municipalité (aujourd'hui du maire).... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps (h). 7. Si les délinquans sont dégainés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume , ils seront arrêtes sur-le-champ à la réquisition de la municipalité. 8. Les peines et contraintes ci-dessus... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. Art. 7. Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun...sur-lechamp à la réquisition de la municipalité. Art. 8. Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience par la... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délinquans sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'unt aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés...sur-le-champ , à la réquisition de la municipalité. 8. Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience par la municipalité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. 9. Si les délinquants et aux marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, (aujourd'hui du maire). 9. Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement, et... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...fondant sur ce que ce prévenu, âgé de treize ans, a agi saus discernement 2. Si les délinquants sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun...sur-le-champ à la réquisition de la municipalité (art. 7). C'est une mesure de sûreté générale dont l'exécution est confiée, soilà l'aulorilé... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...fondant sur ce que ce prévenu, âgé de treize ans, a agi sans discernement 2. Si les délinquants sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun...sur-le-champ à la réquisition de la municipalité (art. 7). C'est une mesure de sûreté générale dont l'exécution est confiée, soità l'autorité... | |
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Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-lechamp à la réquisition de la municipalité. 
