 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...en audience publique par un des membres de la Cour, cl l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle peut donner lieu sont enregistrés gratis. L'affaire est rapportée en audience publique par un des membres de la Cour, et l'arrêt est prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus (1).... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auiquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lien seront exempts de timbre et enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...cassation, et qui renvoie un pourvoi électoral devant la chambre civile. ûO8. La loi de 1831 porte que l'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour. Ce rapport tenant au droit de défense, sur une des plus précieuses prérogatives des citoyens, l'absence... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 428 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donne lieu «ont enregistrés gratis. L'affaire est rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt est prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus. Les... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...d'avoué. Lest judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire i portée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt stn p»j nonce après que la partie ou son défenseur et le ministère public tunxH s entendus. S'il... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels » elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'af* faire sera rapportée en audience publique par un » des...défenseur et le ministère * public auront été entendus. » Par application de cette disposition, un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du... | |
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... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique... 
