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" ... actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 407
edited by - 1886
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Europe - 1846 - 480 pages
...ou extérieure de l'état, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. 11 est convenu que les choses volées dans l'un des...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...ou extérieure de l'état, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. II est convenu que les choses volées dans l'un des...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 6

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 442 pages
...juridiquement coupables de conspiration contre l'État, de meurtre, de faux sur des actes publics, et de vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. Art. 12. En ajoutant le mot juridiquement à celui de...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...et extérieure de l'État, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur les actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans l'un des...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 444 pages
...ou extérieure de l'État, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. » II est regrettable que Ja Constituante n'ait pas...
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Das schweizerische Asylrecht nach der Bundespraxis

Alfred Glanzmann - Asylum, Right of - 1908 - 92 pages
...declares juridiquement coupables de crimes d'Etat, a-ssassinats, empoissonements, incendies, faux sur les actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols...l'autre, leur extradition sera accordee ä la premiere requisition". ') vgl. Snell I, 489 ff. *) aa 0., 494—487. den Fall Galotti, veranlagst worden. 10...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 10

France - Law - 1835 - 396 pages
...et extérieure de l'État, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur les actes publies, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu de mandats décernés par l'aulorilé légale. Il est convenu que les choses volées dans l'un des...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804 - 460 pages
...individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d'Etat, assassinats, enpoisonneinens , incendies', faux sur des actes publics, fabrication...seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale , se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 694 pages
...assassinats, empoisonoemens, incendies, » faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie , rois avec » violence ou effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels , en » vertu de mandats décernés par l'autorité légale , se réfugiaient d'un » pays dans l'autre, leur extradition...
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