 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende... | |
 | Auguste Ott - Economics - 1851 - 718 pages
...des bruits calomnieux, des coalitions, des pactes frauduleux, la hausse ou la baisse des marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, devrait être étendu à tous les actes qui auraient eu ce même résultat, notamment s'ils avaient... | |
 | Administrative law - 1851 - 1486 pages
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » II en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
..., tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées — .« au-dessus ou au-dessous des prix qu'auraient détermi« nés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... « au-dessus ou au-dessous des prix qu'au raient détermi« nés la concurrence naturelle et libre... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr.... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
