 | Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1904 - 518 pages
...de faire la réponse suivante à son correspondant : a L'article 226 du Code forestier stipule que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. « D'autre part, les articles 117 et... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Ancien article 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La déclaration préalable prescrite... | |
 | Gustave Huffel - Forests and forestry - 1905 - 538 pages
...suite d'une amélioration, d'une découverte, d'un changement quelconque dans les circonstances. (2) Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les lande», seront exempts de tout impôt pendant trente uns (art. 226 Code forestier). Aussi... | |
 | T. Levavasseur - 1905 - 152 pages
...articles de ces lois : Dégrèvement des Friches (Article n° 226 du code forestier.) Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Dégrèvement des Terres anciennement... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 225. — Les s emis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. Le caractère des deux lois qui viennent... | |
 | David Cannon - Forests and forestry - 1906 - 404 pages
...Le premier article en question est le n° 226 du Code forestier, ainsi conçu : « Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » Les dispositions de cet article... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 780 pages
...l'article 226 du Gode forestier exempte de tout impôt, pendant 3o ans, les semis et plantations exécutés sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. La loi du 3 frimaire an VII, modifiée par celles des 17 juillet 1890 et 29 mars 1897,... | |
 | Louis Nicholas Grandeau - Agriculture - 1908 - 936 pages
...220 du Gode forestier exempte de toutimpôt, pendant trente ans, les semis et plantations exécutés sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. La loi du 3 frimaire an VU, modifiée par celles des 17 juillet 1895 et 29 mars 1897,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1910 - 888 pages
...ce principe équitable. L'article 220 du Code forestier dispense de tout impôt, pendant trente ans, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant . des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Les articles 113 et 110 de la loi du 3 frimaire an VII exonèrent des trois quarts... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tous impôts pendant vingt ans. (1) Successivement par les lois... | |
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Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant... 
