 Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.  Oeuvres de Condorcet: Politique - Page 462by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847Full view - About this book
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. i4- Nui gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun...d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusalion ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. — C. 5 fruct. an m, art. 227. — I. Cr. 615. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat ou ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...de justice ou de prison. '" . i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun fiomme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...et publiquement désignés polir servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugemens mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise-de-corps, décret d'accusation ou jugemeus mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugernens mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'au cun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordonnance de prise-de-corps, décretdaccusation, ou jugement mentionné dans l'article 1o ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. iô. Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puissel'en dispenser, de représenter la... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...publiquement désigne'» pour servir Je maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. • i4- Nul gardien, ou geôlier , ne peut recevoir ni retenir...de prise de corps, décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'art. 10, ci-dessus, et sans que la transcription eu ait clé faite sur son registre.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. 610. Lu registre ci-dessus mentionné contiendra égalemciit , en margeur l'acte de remise , la date... | |
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