 | International law - 1884 - 836 pages
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...est considérée comme suffisante, sauf aux adversaires à prouver que cette indication est erronée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur,...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits de l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme ;... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il sullit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » ART. 40. — L'auteur qui a cédé tout ou partie de ses droits conserve le droit de poursuivre... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, t'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartetenant... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme (art. i5). Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...devant les tribunaux des deux HPC, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. RUSSIE. lu |iliolii||ni|ilim,... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indique sur le.s ouvrages est Fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, re'puté ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme,. ART. 7. Sont expressément assimilées aux... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...tribunaux des deux Hautes Parties contractantes, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 16. — • Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs,... 
