 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Corporation law - 1905 - 616 pages
...assurément la modification apportée à l'article 132 actuel. L'article 311 du Code pénal punit ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou de papiers et « effets publics ». Mais un arrêt de Cassation (24 juin 1878) décida que seuls les... | |
 | Michel van de Kerchove - Capacity and disability - 1987 - 568 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Finance - 1989 - 740 pages
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 | Walloons - 1930 - 440 pages
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 | Ed Champury - Industrial welfare - 1902 - 828 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre dft commerce,... | |
 | Economics - 1919 - 940 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, p>r des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
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