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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...etc., seront punis des mêmes peines. (Code pénal art. 173 à 178). Seront punis d'emprisonnement ceux qui , par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des papiers et effets publics. (Code pénal art. 34) Voir POINÇONS, TROMPERIES. Effraction. — Elle...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.»...
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Histoire Parlementaire de la Belgique de 1831 a 1880

Louis Hymans - 1880 - 678 pages
...réservriers. — Art. 3. Tous i eux qui, par des moyen» frauduleux quelconques, aurontopéré la hausseou I» baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnemeni d'un mois à deux ans cl d'une amende de 300 fr à iO.OUO fr. — Art. 4....
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.... ou i|ui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce....
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L'exception de jeu et les opérations de bourse

Sam Wiener - Stock exchanges - 1883 - 252 pages
...suivant son intérêt particulier et secret, le prix de la " marchandise sur laquelle on spécule n. « par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré...denrées « ou marchandises ou des papiers et effets pu« blics ». Les arguments présentés par M. Pirmez parurent si puissants à tous que le gouvernement...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix, ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'on certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux, quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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