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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 10

Analytical chemistry - 1917 - 660 pages
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumes 16-17

Chemistry, Analytic - 1923 - 1468 pages
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Les syndicats professionnels devant la justice

Aimé Chevrou - Syndicalism - 1909 - 190 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Cartells et trusts

Étienne Martin Saint-Léon - Cartels - 1909 - 290 pages
...qu'à un certain prix ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la iausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'auait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Le droit de grève: leçons professées à l'École des hautes études sociales

Labor - 1909 - 292 pages
...principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la vendre qu'à un certain prix..., auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ». Mais cet article, qui est une survivance des vieilles lois contre l'accaparement, ne s'applique...
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Cours d'économie politique

Charles Gide - Economics - 1911 - 872 pages
...public... fendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ... ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ». Mais la jurisprudence et la plupart dea uuieurs admettent que ce texte ne frappe que les cas où...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1911 - 548 pages
...détenteurs, tendant à ne pas vendre ou à ne vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des papiers et effets publics au-dessus et au-dessous des prix qui auraient déterminé la concurrence...
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The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with ...

Turkey, John Alexander Strachey Bucknill, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens franduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Bulletin, Volumes 86-88

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1915 - 618 pages
...ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, . . . au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 9

Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vçndre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
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