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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...pas la produire ou à ne la produire qu'en quantité insuffisante pour la consommation générale ou qui par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des prix de ces matières premières on denrées alimentaires, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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Revue sociale catholique

Political science - 1901 - 496 pages
...311, dont le correspondant se retrouve dans la plupart des législations pénales modernes, punit " les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...ou marchandises, ou des papiers et effets publics „. Le délit prévu dans cet article peut, sans doute, être commis par la voie de la presse : "...
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Journal des économistes

Economics - 1901 - 996 pages
...pris, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la Laisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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L'école économique française

Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 174 pages
...nation. Trois causes expliquent la prospérité des Etats-Unis : (1) « Tous ceux qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...article 41g ne devrait plus punir, à l'exemple de la législation belge révisée en 1866, que « les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse <Ju prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics... ° (art. 311 Code pénal belge)....
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L'école économique française

Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 176 pages
...nation. Trois causes expliquent la prospérité des Etats-Unis : (1) « Tous ceux qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dos denrées ou marchandises ou des papiers et efl'ets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 9

Civil law - 1910 - 978 pages
...les atteintes portées au libre exercice de l'industrie et du travail, le second les manœuvres ayant opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises; il suffit que l'acte arbitraire d'un citoyen ait pour eflet d'entraver un autre citoyen dans l'exercice...
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Cartells et trusts

Étienne Martin Saint-Léon - Trusts, Industrial - 1903 - 282 pages
...denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ou qui, pardès voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1903 - 644 pages
...tendant à « ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain « prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et « effels publics, au-dessus ou au-dessous des prix « qu'auraient déterminés la concurrence naturelle...
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Volume 2

Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...pénal prévoient le fait d'avoir, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises ou des papiers et effets publics. L'article 419 punit ce délit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 francs...
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