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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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L'Union générale: sa vie, sa mort, son programme

Eugène Bontoux - 1888 - 272 pages
...« Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, des papiers ou effets publics; « Attendu que des actions de sociétés, effets privés, ne sauraient...
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Les associations et les sociétés devant la loi pénale

Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et e//';ts publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...
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La fin d'un monde: étude psychologique et sociale

Édouard Drumont - Antisemitism - 1889 - 608 pages
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890 - 1160 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à ne « la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou « des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...marchandises, « ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous « des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et « libre du...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 698 pages
...Belgique on a remplacé les articles 419 et 420 par l'article 311 du Code pénal belge, en 1860. « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois n deux ans et d'une amende de...
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Précis des travaux

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...dispositions de 1'arlicle 419 du Code pénal qui punissent l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et...
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Le capital, la spéculation et la finance au 19e siècle

Claudio Jannet - Finance - 1892 - 638 pages
...1864, lors de la revision du Code pénal, remplacé l'article 419 par un article 310 ainsi conçu : « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement, etc. » La coalition industrielle en...
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La France juive devant l'opinion

Édouard Drumont - 1893 - 320 pages
...Considérant qu'il faut, aux termes de cet article, pour encourir les pénalités qu'il édicte, avoir opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises , ou des papiers et effets publics; que cette «numération est nécessairement limitative puisqu'elle conduit à un résultat pénal......
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Les revendications ouvrières en France

Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix., ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895 - 752 pages
...ans au moins et cinq ans au plus, tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au dessus et au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce....
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