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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce....
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L'exception de jeu et les opérations de bourse

Sam Wiener - Stock exchanges - 1883 - 252 pages
...suivant son intérêt particulier et secret, le prix de la " marchandise sur laquelle on spécule n. « par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré...denrées « ou marchandises ou des papiers et effets pu« blics ». Les arguments présentés par M. Pirmez parurent si puissants à tous que le gouvernement...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix, ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'on certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux, quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et el1ofs publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et...
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La Semaine judiciaire

Law - 1885 - 838 pages
...— BOURSE. L'art. 419 C. pénal punit ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auront opéré • la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics. » Dans cette énumération exclusive, on ne saurait faire rentrer les actions...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...art. 419. L'article en question punit, comme on sait, l'emploi de moyens frauduleux pour opérer là hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1886 - 860 pages
...certaines pénalités contre ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou papiers et effets publics. 1l punit notamment les détenteurs d'une même marchandise qui, à l'aide...
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Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...pénal: Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient étre,...
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