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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...la ville où ce dernier viendrait, malgré eux, à être accueilli. (C. de Gand, 17 mai 1870.) 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et efíets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Discours politiques et écrits divers, Volume 1

Ledru-Rollin - France - 1879 - 400 pages
...denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Discours politiques et écrits divers, Volumes 1-2

Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 1020 pages
...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux ;udconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et >tbredu commerce,...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...etc., seront punis des mêmes peines. (Code pénal art. 173 à 178). Seront punis d'emprisonnement ceux qui , par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des papiers et effets publics. (Code pénal art. 34) Voir POINÇONS, TROMPERIES. Effraction. — Elle...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.»...
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Histoire Parlementaire de la Belgique de 1831 a 1880

Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...réservriers. — Art. 3. Tous i eux qui, par des moyen» frauduleux quelconques, aurontopéré la hausseou I» baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnemeni d'un mois à deux ans cl d'une amende de 300 fr à iO.OUO fr. — Art. 4....
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.... ou i|ui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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