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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Manuel du spéculateur à la Bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...far l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon•s, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...d'une marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...réunir le« art. 349, 350 et 351 en une seule disposition qui serait ainsi conçue: • Tous ceux qui, par des moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse • do prix des denrée« on marchandises, ou de« • des papiers et effets publies, seront punis...
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Manuel d'économie politique, Volume 1

H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...calomnieux semés a dessein dans le public, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce....
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...VIII. Ui. 348. l'omis ceux qui, pal des fails faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers cl effets publies, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et d'une amende de 500 fr....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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