 | France - Law - 1834 - 980 pages
...livres, ni excéder 20,000 livres. 4ï. La poursuite de ces délits sera faite par le, citoyens lésés, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des domines de loi commis à cet effet par la municipalité. 45. Sur la dénonciation des citoyens ou du... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...peines diverses. Par son article 8, sect. 7, tit. l*r, elle exige que la poursuite de ces délits soit faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, soit par les personnes lésées , soit par le ministère public, faute de quoi il n'y aura plus lieu à poursuite.... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...dommages dans le cas où ils négligeront de fair/e, dans les 24 heures, le rapport des délits. Art. 8. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...tard dans le délai d'un mois , soit par les parties lése'es, soit par le procureur de la commune (aujourd hui le procureur du roi), ou son substitut ,... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - Yonne (France) - 1906 - 852 pages
...ainsi que les dits paniers, sacs, et ustensiles seront déposés au commissaire de police. ART. 28. — La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le commissaire de police, soit par l'adjudicataire ; faute de quoi il n'y aura plus lieu à poursuites... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...sect.. VII du lit. I de la loi du 28 seplembre-G octobre 1791 , sur la police rurale, portait : « La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...par le procureur de la commune ou ses substituts, soit par des hommes de loi commis ù cet effet par la municipalité. » Les parties lésées n'avaient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...7, art. 8), la poursuite devait être « faite, au plus lard, dans le délai d'un mois, soit parles parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a. » Cet article n'est point abrogé (V. Prescript. crim.). — Mais le même article ajoute : «Suit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...des délits. 8. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus lard dans le délai d'un i!,ii- . soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune M ses substituts , s'il y en a, soit par de¡> hommes de loi commis à cet tîel par la municipalité,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...excéder 20.000 livres. 44. La poursuite de ces deliis serafaite par les citoyens lésés, soit pat le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par de» hommes de loi commis à cet effet par la municipalité. 45. Sur la dénonciation des citoyens... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...Prat-Salles, 930. Prescription, yoir ImpreseripUbilIté. (1) La disposition de la loi «le 1791, qui porte que la poursuite des délits ruraux sera faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, faute de quoi il n'y aura plus liea à poursuivre , n'est pas applicable à une demande en réparation... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...XLI. La poursuite de ces délits sera faite soit pat les citoyens lésés,, soit parle procureur tie la commune ou ses substituts, s'il y en a ,soit par...de. loi commis à cet effet par la municipalité. XLII. Sur la dénonciation des citoyens ou du procureur de la commune, le juge de paix pourra donner... | |
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La poursuite des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet pur la municipalité, faute... 
