...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire...

...établissement et la mise en exploitation du réseau , et ce capital-actions devra être effectivement versé , sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. 111 u1 série , a* partie , i" tection . Bull. 386 , n* 5u a. Aucune émission d'obligations ne pourra...

...anonyme au capitalactions d'au moins douze millions de francs (12,000,000') à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Us devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai , de la constitution de ladite...

...pîace ou en dépôt de cautionnement '" ix* série, »' ptrtie , i" section, Bail. »8&, n* 5»n. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé...émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dùmept justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...