 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capitalactions aient été versés et employés... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...cas, il ne pourra être omis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actionsaicnt été versés et employés en achats de terrains , travaux, approvisionnements... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé, ^ans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Аилипе émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée ayant que les quatre cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquième du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Civil engineering - 1880 - 768 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant de la portion du capital-actions effectivement versée en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépit de cautionnement, et qu'autant... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleursêlre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 566 pages
...approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni... | |
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