 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant qne les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...mise en exploitation do la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, saris qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la sociélé concessionnaire... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions doit être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Lé capital-actions devra ôtre effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent » (art. 18, § 1er). 1583. — 111. EXPLOITATION ET POLICE. — Les règles établies pour les chemins... | |
 | Henri Maréchal - Electric railroads - 1902 - 344 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions1. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés... | |
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